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Décisions des tribunaux
T-8
- Colonization Land Sales Act
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
AGENCIES AND AGENTS
DIVISION
III
SALE OF COLONIZATION LANDS
DIVISION
IV
CANCELLATION
DIVISION
V
LEGAL PROCEEDINGS
DIVISION
VI
REGISTRATION OF LETTERS PATENT
DIVISION
VII
LETTERS PATENT ISSUED IN ERROR
DIVISION
VIII
PREMIUMS FOR CLEARING, PLOUGHING AND RESIDENCE
DIVISION
IX
SPECIAL PROVISION
REPEAL SCHEDULE
0
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