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Décisions des tribunaux
T-10
- Stamp Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
DIVISION
I
DECLARATORY AND INTERPRETATIVE
DIVISION
II
STAMPS AND THE SUPPLYING THEREOF
DIVISION
III
IN WHAT CASES STAMPS ARE NECESSARY
DIVISION
IV
STAMPS UPON REGISTRATION AND JUDICIAL PROCEEDINGS
DIVISION
V
PAYMENT OF FEES DUE TO PUBLIC DEPARTMENTS BY MEANS OF STAMPS
DIVISION
VI
MISCELLANEOUS
REPEAL SCHEDULE
0
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