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Décisions des tribunaux
T-1
- Fuel Tax Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 9 décembre 2011
DIVISION
I
DECLARATORY AND INTERPRETATIVE PROVISIONS
DIVISION
II
FUEL TAX
DIVISION
III
EXEMPTIONS AND REFUNDS
DIVISION
IV
OBLIGATIONS OF VENDORS AND CONSUMERS
DIVISION
V
COLOURING OF FUEL OIL
DIVISION
VI
CERTIFICATES AND PERMITS
§
1
Registration certificates
§
1.1
Indian tax exemption management program registration certificate
§
2
Permits
§
3
Miscellaneous provisions
DIVISION
VII
RECORDS, REPORTS AND CONTROL
DIVISION
VIII
AUDIT, INSPECTION AND SEIZURE
DIVISION
IX
PENAL PROVISIONS
DIVISION
IX.1
INTERNATIONAL FUEL TAX AGREEMENT
DIVISION
IX.2
AGREEMENT WITH A MOHAWK COMMUNITY
DIVISION
X
SPECIAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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