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Décisions des tribunaux
t-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| T-0.1, r. 1 | Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière |
| T-0.1, r. 2 | Règlement sur la taxe de vente du Québec |
Table des matières détaillée
- TITRE I TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- CHAPITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II IMPOSITION DE LA TAXE
- SECTION I ASSUJETTISSEMENT
- SECTION II FOURNITURE ET ACTIVITÉ COMMERCIALE
- SECTION III CONTREPARTIE
- SECTION IV RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVES À L’IMPOSITION
- SECTION V RÈGLES RELATIVES AU MOMENT D’IMPOSITION
- CHAPITRE III FOURNITURE EXONÉRÉE
- SECTION I IMMEUBLE
- SECTION II SERVICE DE SANTÉ
- SECTION III SERVICE D’ENSEIGNEMENT
- SECTION IV SERVICE DE GARDE D’ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS
- SECTION V SERVICE D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION V.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- SECTION VI ORGANISME DU SECTEUR PUBLIC
- SECTION VI.1 SERVICE FINANCIER
- SECTION VII TRAVERSIER, ROUTE ET PONT À PÉAGE
- SECTION VIII COTISATION
- SECTION IX FRAIS VERSÉS À UN GOUVERNEMENT
- CHAPITRE IV FOURNITURE DÉTAXÉE
- SECTION I MÉDICAMENTS ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES
- SECTION II APPAREIL MÉDICAL ET APPAREIL FONCTIONNEL
- SECTION III PRODUIT ALIMENTAIRE DE BASE
- SECTION IV AGRICULTURE ET PÊCHE
- SECTION V FOURNITURE EXPÉDIÉE HORS DU QUÉBEC
- SECTION VI SERVICE AUX VOYAGEURS
- SECTION VI.1 Abrogée, 1997, c. 14, a. 335.
- SECTION VII SERVICE DE TRANSPORT
- SECTION VII.1 VÉHICULE AUTOMOBILE ACQUIS POUR ÊTRE FOURNI DE NOUVEAU
- SECTION VII.2 SERVICE FINANCIER
- SECTION VIII AUTRES FOURNITURES DÉTAXÉES
- CHAPITRE V REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES INTRANTS
- SECTION I PRINCIPES GÉNÉRAUX
- SECTION II RÈGLES PARTICULIÈRES
- § 1 Début et fin de l’inscription
- § 1.1 Entreprise de taxis
- § 1.2 Vendeur en détail de tabac
- § 1.3 Fournisseur de boissons alcooliques
- § 1.4 Fournisseur de carburant
- § 1.5 Fournisseur de pneus neufs ou de véhicules routiers
- § 2 Allocation et remboursement
- § 3 Contenant consigné d’occasion
- § 4 Immeuble
- I Changement d’utilisation
- I.1 Fourniture à soi-même d’un fonds de terre
- I.2 Fourniture à soi-même d’un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel
- I.3 Fourniture d’une maison mobile ou d’une maison flottante – Constructeur
- II Fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation – Constructeur
- III Vente d’un immeuble
- IV Déclaration concernant l’utilisation d’un immeuble
- § 5 Immobilisation
- § 6 Pari et jeu de hasard
- § 6.1 Fourniture réputée entre succursales d’une institution financière
- § 7 Abrogée, 2012, c. 28, a. 84.
- § 8 Abrogée, 1997, c. 85, a. 578.
- § 9 Abrogée, 1995, c. 1, a. 285.
- CHAPITRE VI CAS SPÉCIAUX
- SECTION I CHANGEMENT D’UTILISATION
- SECTION I.1 RÉGIMES DE PENSION
- SECTION II AVANTAGE
- SECTION III PETIT FOURNISSEUR
- SECTION III.0.0.1 INSTITUTION FINANCIÈRE
- SECTION III.0.1 VENDEUR DE RÉSEAU
- SECTION III.1 DÉMARCHEUR
- SECTION IV ASSUREUR
- SECTION IV.1 CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION
- SECTION IV.2 SERVICE FINANCIER RÉPUTÉ FOURNI DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS COMMERCIALES
- SECTION V FAILLITE
- SECTION VI SÉQUESTRE
- SECTION VII RENONCIATION, SAISIE OU REPRISE DE POSSESSION
- SECTION VIII SUCCESSION ET FIDUCIE
- SECTION IX PERSONNE NON RÉSIDANTE
- SECTION IX.1 VOLS ET VOYAGES EXTÉRIEURS
- SECTION X GROUPE ÉTROITEMENT LIÉ
- SECTION XI DIVISIONS OU SUCCURSALES D’UN ORGANISME DE SERVICES PUBLICS
- SECTION XII ORGANISME NON CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ
- SECTION XIII SOCIÉTÉ DE PERSONNES ET CO-ENTREPRISE
- SECTION XIV INSTITUTION FINANCIÈRE
- SECTION XV BON, RABAIS ET CERTIFICAT-CADEAU
- SECTION XV.1 RÉSEAU DE TROC
- SECTION XVI JEU DE HASARD
- SECTION XVII GROUPE D’ACHETEURS
- SECTION XVII.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE DÉSIGNÉS
- SECTION XVIII Abrogée, 2005, c. 1, a. 356.
- SECTION XVIII.1 CENTRE DE DISTRIBUTION DES EXPÉDITIONS
- SECTION XIX Abrogée, 2009, c. 5, a. 631.
- SECTION XIX.1 CONTENANT CONSIGNÉ
- SECTION XX MARCHÉ AUX PUCES
- SECTION XXI L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT
- SECTION XXII RESTAURATION
- SECTION XXIII SERVICES DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNESLes articles 350.61 à 350.67 sont applicables, depuis le 1er décembre 2020, aux personnes qui exploitent une entreprise de taxis et qui transmettent pour la première fois au ministre, après le 30 novembre 2020, les renseignements visés à l'article 350.62. (Voir Décret 1185-2020 du 11 novembre 2020, (2020) 152 G.O. 2, 4845).
- CHAPITRE VII REMBOURSEMENT, COMPENSATION ET TRANSFERT
- SECTION I REMBOURSEMENT
- § 1 Biens ou services
- § 2 Salarié et membre d’une société de personnes
- § 2.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 438.
- § 3 Immeuble
- I Interprétation
- I.1 Abrogée, 1995, c. 1, a. 312.
- II Immeuble d’habitation à logement unique ou en copropriété
- II.1 Immeuble d’habitation et fonds de terre
- II.2 Coopérative d’habitation
- II.3 Fourniture d’un immeuble à soi-même
- III Abrogée, 1993, c. 19, a. 226.
- IV Abrogée, 1993, c. 19, a. 226.
- IV.1 Fourniture d’un fonds de terre
- IV.2 Fourniture d’un immeuble d’habitation loué à des fins résidentielles
- V Fourniture d’un immeuble par un non-inscrit
- § 4 Aide juridique
- § 4.1 Véhicule à moteur admissible
- § 4.1.1 Véhicule à moteur — Service de modification
- § 4.2 (Abrogée).
- § 5 Remboursement à certains organismes
- § 5.1 Remboursement à la Légion royale canadienne
- § 5.2 Remboursement — expédition hors du Québec par un organisme de bienfaisance ou une institution publique
- § 5.3 Remboursement au gouvernement du Québec
- § 6 Montant payé par erreur
- § 6.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 442, a. 443.
- § 6.2 Véhicule routier usagé
- § 6.3 Ouvre-porte automatique
- § 6.4 Véhicules automobiles
- § 6.5 Véhicules automobiles expédiés hors du Québec
- § 6.6 Régimes de pension
- § 6.7 Fonds réservés et régimes de placement
- § 7 Règles applicables à la présente section
- SECTION II Abrogée, 1997, c. 14, a. 347.
- SECTION III GESTIONNAIRE D’UN RÉGIME DE PLACEMENT
- SECTION I REMBOURSEMENT
- CHAPITRE VIII MESURES DE PERCEPTION ET DE VERSEMENT
- SECTION I INSCRIPTION
- SECTION II PERCEPTION
- SECTION II.1 CERTIFICAT D’EXPÉDITION
- SECTION III VERSEMENT
- § 1 Détermination de la taxe nette
- § I Règles générales
- § II Organismes de bienfaisance
- § III Institutions financières désignées particulières
- § 2 Règles d’application particulières
- § 3 Méthode d’attribution spéciale
- § 4 Transfert des redressements de taxe
- § 5 Échange de renseignements
- § IV Choix d’une méthode de comptabilité
- § 2 Versement ou remboursement de la taxe nette
- § 3 Mauvaise créance
- § 4 Redressement ou remboursement
- § 5 Ristourne
- § 6 Paiement d’un remboursement par une personne
- § 6.1 Intitulé remplacé, 1997, c. 85, a. 699.
- § 7 Remboursement de la taxe sur les intrants
- § 8 Acomptes provisionnels
- SECTION IV EXERCICE, PÉRIODE DE DÉCLARATION ET DÉCLARATION
- CHAPITRE VIII.1 MESURES DE PERCEPTION ET DE VERSEMENT — COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- SECTION I DÉFINITIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES
- SECTION II INSCRIPTION — RÉGIME DÉSIGNÉ
- SECTION II.1 PRÉSOMPTIONS — FOURNISSEURS
- SECTION III PERCEPTION — RÉGIME DÉSIGNÉ
- SECTION IV DÉCLARATION ET VERSEMENT — RÉGIME DÉSIGNÉ
- SECTION IV.1 BIENS MEUBLES CORPORELS
- SECTION IV.2 DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION V INTERDICTION ET PÉNALITÉ
- CHAPITRE IX RÈGLE ANTI-ÉVITEMENT
- CHAPITRE X DISPOSITION PÉNALE
- TITRE II TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
- TITRE III TAXE SUR LES PRIMES D’ASSURANCE
- TITRE IV TAXE SUR LE PARI MUTUEL
- TITRE IV.1 Abrogé, 1997, c. 14, a. 379.
- TITRE IV.2 TAXE SUR L’HÉBERGEMENT
- TITRE IV.3 Abrogé, 2004, c. 21, a. 547.
- TITRE IV.4 ENTENTE AVEC UNE COMMUNAUTÉ MOHAWK
- TITRE IV.4.1 ACCORDS RELATIFS AUX TAXES AUTOCHTONES DANS DES RÉSERVES INDIENNES
- TITRE IV.5 DROIT SPÉCIFIQUE SUR LES PNEUS NEUFS
- TITRE V DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
- LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LA VENTE EN DÉTAIL
- LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LES LICENCES
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ ÉLECTRONIQUE
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II IMMEUBLE
- CHAPITRE III BIEN MEUBLE
- CHAPITRE IV SERVICE
- CHAPITRE V BIEN ET SERVICE
- CHAPITRE VI REMBOURSEMENT
- SECTION I REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD DE BIENS EN INVENTAIRE
- SECTION II REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- SECTION II.1 REMBOURSEMENT TRANSITOIRE DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- SECTION II.2 REMBOURSEMENT TRANSITOIRE DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- SECTION III REMBOURSEMENT À L’ÉGARD DE CERTAINES FOURNITURES
- SECTION IV REMBOURSEMENT SUITE À LA RÉDUCTION D’UNE CONTREPARTIE
- SECTION V RÈGLE ANTI-ÉVITEMENT
- CHAPITRE VII INSCRIPTION
- TITRE VII DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE
- TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
