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Décisions des tribunaux
S-6.01
- Act respecting transportation services by taxi
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 15 mai 2002
CHAPTER
II
TAXI OWNER’S PERMIT
DIVISION
II
ISSUE OF PERMITS
CHAPTER
V
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CHAUFFEURS DE TAXI
CHAPTER
IX
COOPERATION AND CONSULTATION
DIVISION
I
FORUM DES INTERVENANTS DE L’INDUSTRIE DU TAXI
DIVISION
II
ADVISORY COMMITTEE
CHAPTER
X
POWERS OF THE COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
CHAPTER
XIV
AMENDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS
SCHEDULE
0
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