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Décisions des tribunaux
S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II PERMIS DE PROPRIÉTAIRE DE TAXI
- CHAPITRE III PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI
- CHAPITRE III.1 OBLIGATION DES CORPS DE POLICE
- CHAPITRE IV PERMIS D’INTERMÉDIAIRE EN SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI
- CHAPITRE V Abrogé, 2009, c. 17, a. 9.
- CHAPITRE VI OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES, DES CHAUFFEURS ET DES INTERMÉDIAIRES
- CHAPITRE VII TARIFICATION
- CHAPITRE VIII INSPECTION ET SAISIE
- CHAPITRE IX TABLE DE CONCERTATION DE L’INDUSTRIE DU TRANSPORT PAR TAXI
- CHAPITRE X POUVOIRS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
- CHAPITRE X.1 ARBITRAGE
- CHAPITRE XI RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIV DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE
- ANNEXES ABROGATIVES
