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Décisions des tribunaux
S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II CONSEILS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION 10A VISÉE À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
- SECTION IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION 10B VISÉE À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
- SECTION V FORMATION ET ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS
- § 1 Constitution et pouvoirs des établissements publics
- § 2 Dispositions applicables à tous les établissements
- § 3 Conseil d’administration des établissements publics
- § 4 Comité administratif
- § 5 Directeur général et personnel
- § 6 Dispositions particulières
- § 6.1 Comité de bénéficiaires
- § 7 Fusion et conversion
- § 8 Dispositions diverses
- SECTION VI PERMIS
- SECTION VI.1 Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
- SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION VIII ADMINISTRATION PROVISOIRE
- SECTION IX RÈGLEMENTS
- SECTION X DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER
- SECTION XI DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
