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Décisions des tribunaux
S-41 - Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité
Table des matières détaillée
- SECTION I APPLICATION DE LA LOI
- SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
- SECTION III MUNICIPALISATION DE L’ÉLECTRICITÉ
- SECTION IV EXÉCUTION DE TRAVAUX EN COMMUN
- SECTION V PARTAGE ET ADMINISTRATION, EN CERTAINS CAS, D’UN SYSTÈME D’ÉLECTRICITÉ
- SECTION VI ALIÉNATION OU ABANDON D’UN SYSTÈME D’ÉLECTRICITÉ
- SECTION VII ÉLECTRIFICATION MUNICIPALE
- SECTION VII.1 SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
- SECTION VIII Abrogée, 1979, c. 72, a. 383.
- SECTION IX Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
