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Décisions des tribunaux
S-41
- Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 27 octobre 1999
SECTION
I
APPLICATION DE LA LOI
SECTION
II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
III
MUNICIPALISATION DE L’ÉLECTRICITÉ
SECTION
IV
EXÉCUTION DE TRAVAUX EN COMMUN
SECTION
V
PARTAGE ET ADMINISTRATION, EN CERTAINS CAS, D’UN SYSTÈME D’ÉLECTRICITÉ
SECTION
VI
ALIÉNATION OU ABANDON D’UN SYSTÈME D’ÉLECTRICITÉ
SECTION
VII
ÉLECTRIFICATION MUNICIPALE
SECTION
VII.1
SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
SECTION
VIII
Abrogée, 1979, c. 72, a. 383.
SECTION
IX
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE
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