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Décisions des tribunaux
s-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Table des matières détaillée
- PARTIE I OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS
- PARTIE II PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE I LES ÉTABLISSEMENTS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET INSTANCE LOCALE
- CHAPITRE II FONCTIONS
- CHAPITRE III ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
- SECTION I LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- SECTION II L’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
- SECTION II.1 GESTION ET REDDITION DE COMPTES
- SECTION III LES RESSOURCES HUMAINES
- § 1 Le plan d’organisation
- § 2 Chef de département clinique
- § 3 Le directeur général d’un établissement public
- § 4 Le directeur des services professionnels
- § 5 Le directeur des soins infirmiers
- § 5.1 Le responsable des services de sage-femme
- § 6 Le comité des usagers
- § 7 Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens
- § 8 Le conseil des infirmières et infirmiers
- § 8.1 Le conseil des sages-femmes
- § 9 Le conseil multidisciplinaire
- § 10 Le personnel
- § 11 Les médecins, dentistes et pharmaciens
- § 11.1 Les sages-femmes
- SECTION IV LES RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES
- SECTION V LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET LES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX ACTES CONSTITUTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
- TITRE II LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
- TITRE I LES ÉTABLISSEMENTS
- PARTIE III COORDINATION, SURVEILLANCE ET RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE I LES INSTITUTIONS RÉGIONALES
- CHAPITRE I LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- SECTION I STATUT ET OBJETS
- SECTION II FONCTIONS PARTICULIÈRES
- § 1 Fonctions à l’égard de la population et des droits des usagers
- § 2 Fonctions reliées aux priorités de santé et de bien-être
- § 3 Fonctions reliées à l’organisation des services
- § 4 Fonctions reliées à l’allocation des ressources financières
- § 5 Fonctions reliées à la coordination des services de santé et des services sociaux
- § 6 Fonctions reliées à la santé publique
- § 7 Fonctions reliées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières
- SECTION II.1 GESTION ET REDDITION DE COMPTES
- SECTION III BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET RAPPORTS
- SECTION IV CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION IV.1 PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
- SECTION V INSPECTION, ENQUÊTE ET SURVEILLANCE
- SECTION VI DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE
- SECTION VII COMITÉ RÉGIONAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES
- SECTION VIII TABLE RÉGIONALE DES CHEFS DE DÉPARTEMENT DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE
- CHAPITRE II Abrogé, 1996, c. 36, a. 44.
- CHAPITRE I LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE II LE MINISTRE
- CHAPITRE I FONCTIONS MINISTÉRIELLES
- CHAPITRE I.1 LES RÉSEAUX UNIVERSITAIRES INTÉGRÉS DE SANTÉ
- CHAPITRE II LES PERMIS
- CHAPITRE III L’AGRÉMENT DE CERTAINES RESSOURCES PRIVÉES AUX FINS D’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE IV LE FINANCEMENT DES SERVICES
- CHAPITRE V LE FINANCEMENT DES AUTRES SERVICES
- CHAPITRE VI AIDE MATÉRIELLE ET ASSISTANCE À LA PERSONNE
- CHAPITRE VII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VIII POUVOIRS DE SURVEILLANCE
- TITRE III LE GOUVERNEMENT
- TITRE I LES INSTITUTIONS RÉGIONALES
- PARTIE III.1 ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE
- PARTIE IV Abrogée, 2005, c. 32, a. 190.
- PARTIE IV.0.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’EXERCICE DES RESPONSABILITÉS D’UNE AGENCE PAR UNE INSTANCE LOCALE
- PARTIE IV.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE VISÉ PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- PARTIE IV.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS UNE PARTIE DE LA RÉGION DU NORD-DU-QUÉBEC
- PARTIE IV.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR CERTAINES TERRES TRANSFÉRÉES POUR L’USAGE EXCLUSIF DE LA NATION NASKAPI DE KAWAWACHIKAMACH
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II PLAINTES DES USAGERS
- TITRE III CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE IV RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE VI DISPOSITION TRANSITOIRE
- PARTIE V DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE VI CONTINUITÉ DES PERSONNES MORALES
- PARTIE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXES ABROGATIVES
