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Décisions des tribunaux
S-4.1.1
- Educational Childcare Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 16 décembre 2005
CHAPTER
III
HOME CHILDCARE SERVICES
DIVISION
I
HOME CHILDCARE COORDINATING OFFICES
§
1
Functions of a coordinating office
§
2
Terms and conditions of accreditation
§
3
Revocation of accreditation
CHAPTER
VII
PARENTAL CONTRIBUTION AND SUBSIDIES
DIVISION
II
SUBSIDIES
CHAPTER
XIV
MISCELLANEOUS AND TRANSITIONAL PROVISIONS
0
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