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Décisions des tribunaux
S-36
- Loi sur les subventions aux commissions scolaires
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
juillet 1989
SECTION
I
FRAIS D’ADMINISTRATION ET D’ENTRETIEN
SECTION
II
RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT
SECTION
III
ORGANISATION DU COURS SECONDAIRE
SECTION
IV
CLASSES SPÉCIALES POUR CERTAINS ENFANTS
SECTION
V
LIVRES DE CLASSE
SECTION
VI
LIVRES DE BIBLIOTHÈQUE SCOLAIRE
SECTION
VII
Abrogée, 1981, c. 26, a. 15.
SECTION
VIII
CONSTRUCTION D’ÉCOLES
SECTION
IX
DISPOSITIONS SPÉCIALES
SECTION
X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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