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Décisions des tribunaux
S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-32.1, r. 1 | Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs |
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
- CHAPITRE III RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
- CHAPITRE III.1 RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
- CHAPITRE IV FONCTIONS ET POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
- CHAPITRE IV.1 ENQUÊTE ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXES ABROGATIVES
