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Décisions des tribunaux
S-32.01
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RECONNAISSANCE DES ARTISTES PROFESSIONNELS
SECTION
I
STATUT D’ARTISTE PROFESSIONNEL
SECTION
II
RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
§
1
Droit à la reconnaissance
§
2
Demande de reconnaissance
§
3
Annulation de la reconnaissance
§
4
Effets de la reconnaissance
CHAPITRE
III
CONTRATS ENTRE ARTISTES ET DIFFUSEURS
SECTION
I
CONTRATS INDIVIDUELS
SECTION
II
ENTENTES COLLECTIVES SUR DES CONDITIONS MINIMALES DE DIFFUSION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE
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