Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-32.0001 - Act respecting end-of-life care

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Alphanumérique	Titre
S-32.0001, r. 1	Regulation respecting the procedure followed by the Commission sur les soins de fin de vie to assess compliance with the criteria for the administration of medical aid in dying and the information to be sent to the Commission for that purpose

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