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Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE III MODIFICATION DES STATUTS
- CHAPITRE IV CONVERSION D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE V FUSION DE SOCIÉTÉS
- CHAPITRE VI CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ EXTRA-PROVINCIALE
- CHAPITRE VI.1 PROROGATION
- CHAPITRE VII NOM DE LA SOCIÉTÉ
- CHAPITRE VIII CAPITAL-ACTIONS
- CHAPITRE IX ASSEMBLÉE DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE X ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- CHAPITRE XI CONFLITS D’INTÉRÊT
- CHAPITRE XI.1 EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- CHAPITRE XII CESSION OU ACHAT D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE XIII LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE XIV DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE XV OBJETS ET POUVOIRS D’UNE SOCIÉTÉ
- CHAPITRE XVI SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS
- SECTION I PERMIS
- SECTION II LIVRES, REGISTRES ET VÉRIFICATION
- SECTION III RAPPORT ANNUEL AUX ACTIONNAIRES
- SECTION IV ÉTAT ANNUEL À L’AUTORITÉ
- SECTION V INSPECTION
- SECTION VI RAPPORT DE L’AUTORITÉ
- SECTION VII LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES DE L’AUTORITÉ
- SECTION VIII ÉVALUATION DE L’ACTIF
- SECTION IX PLAN DE REDRESSEMENT
- SECTION X INJONCTION
- SECTION XI BLOCAGE
- SECTION XII Abrogée, 2008, c. 7, a. 130.
- CHAPITRE XVI.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- CHAPITRE XVII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE ABROGATIVE
