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Décisions des tribunaux
S-28
- Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Abrogée le 1
er
novembre 1985
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
APPLICATION DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
SECTION
III
CONSTITUTION EN CORPORATION
SECTION
IV
CAPITAL-ACTIONS
SECTION
V
CERTIFICATS D’ACTIONS
SECTION
VI
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
VII
ENREGISTREMENT
SECTION
VIII
INVESTISSEMENTS
SECTION
IX
RAPPORTS
SECTION
X
LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
SECTION
XI
RÈGLEMENTS
SECTION
XII
DISPOSITION PARTICULIÈRE
ANNEXE ABROGATIVE
0
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