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Décisions des tribunaux
S-25.01
- Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
décembre 2017
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
DÉCISION RELATIVE À LA FONDATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
CHAPITRE
III
CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
CHAPITRE
IV
CONVENTION
CHAPITRE
V
ASSUJETTISSEMENT D’UNE MUNICIPALITÉ AYANT EXERCÉ SON DROIT DE RETRAIT
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
VII
PROTECTION ET INHABILITÉ
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, DOCUMENTS ET RAPPORTS
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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