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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| S-2.4, r. 1 | Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II SÉCURITÉ CIVILE AUX NIVEAUX LOCAL ET RÉGIONAL
- CHAPITRE III SÉCURITÉ CIVILE AU NIVEAU GOUVERNEMENTAL
- CHAPITRE IV PRÉSOMPTIONS, DROITS ET IMMUNITÉS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
