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Décisions des tribunaux
S-18.1
- Act respecting the Makivik Corporation
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 juin 2020
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
INCORPORATION AND OBJECTS OF THE CORPORATION
DIVISION
III
POWERS AND DUTIES OF THE CORPORATION
DIVISION
IV
THE BOARD OF DIRECTORS OF THE CORPORATION
DIVISION
V
ELECTIONS
DIVISION
VI
GENERAL MEETINGS OF MEMBERS
DIVISION
VII
TRANSITIONAL PERIOD PROVISIONS
DIVISION
VIII
FINAL PROVISIONS
SCHEDULE
REPEAL SCHEDULE
0
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