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Décisions des tribunaux
S-17.1
- Act respecting the Société immobilière du Québec
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 9 octobre 2001
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND COMPOSITION OF THE SOCIÉTÉ
DIVISION
II
OBJECTS AND POWERS OF THE SOCIÉTÉ
DIVISION
III
FINANCIAL PROVISIONS
§
1
Capital structure
§
2
Transfer of property forming part of the domain of the State
§
3
Financing
DIVISION
IV
SPECIAL POWERS AND DUTIES AND CONDITIONS OF EXERCISE
DIVISION
V
ACCOUNTS AND REPORTS
DIVISION
VI
MISCELLANEOUS AND TRANSITIONAL PROVISIONS
SCHEDULE I
REPEAL SCHEDULES
0
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