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Décisions des tribunaux
S-16.011
- Act respecting the Société du Plan Nord
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 4 janvier 2015
CHAPTER
II
MISSION, ACTIVITIES AND POWERS
DIVISION
I
MISSION
DIVISION
II
STRATEGIC PLAN, CAPITAL PLAN AND OPERATING PLAN
CHAPTER
III
ORGANIZATION AND OPERATION
DIVISION
I
BOARD OF DIRECTORS
DIVISION
II
ASSEMBLY OF PARTNERS
CHAPTER
VI
AMENDING PROVISIONS
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
CHAPTER
VII
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
DIVISION
I
HUMAN RESOURCES
DIVISION
II
ORGANIZATION
DIVISION
III
FINAL PROVISIONS
0
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