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Décisions des tribunaux
R-8
- Act respecting the Régie des services publics
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Remplacée le 9 novembre 1988
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
CONSTITUTION OF THE BOARD
DIVISION
III
PROHIBITED RECOURSES
DIVISION
IV
POWERS OF THE BOARD
DIVISION
V
JURISDICTION OF THE BOARD
DIVISION
VI
DUES AND FEES
DIVISION
VII
REPORTS OF THE BOARD
DIVISION
VIII
OFFENCES AND PENALTIES
DIVISION
IX
PROCEDURE
DIVISION
X
APPEAL
DIVISION
XI
This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
REPEAL SCHEDULE
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