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Décisions des tribunaux
R-8.3
- Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
R-8.3, r. 1
Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
R-8.3, r. 2
Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 21 septembre 2017
CHAPITRE
I
OBJET DE LA LOI ET PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POLICIERS ET AUX POMPIERS
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
MÉDIATION
SECTION
III
CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES À D’AUTRES SALARIÉS
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
MÉDIATION
SECTION
III
MANDATAIRE SPÉCIAL
SECTION
IV
ARBITRAGE
CHAPITRE
IV
AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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