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Décisions des tribunaux
R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I OBJET
- CHAPITRE II INTERPRÉTATION
- SECTION I DÉFINITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II COOPÉRATIVE ADMISSIBLE
- SECTION III FÉDÉRATION DE COOPÉRATIVES ADMISSIBLE
- SECTION IV AUTRES COOPÉRATIVES OU FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES ADMISSIBLES
- SECTION V TITRE ADMISSIBLE
- SECTION V.1 ÉCHANGE DE TITRES
- SECTION VI RACHATS OU REMBOURSEMENTS DE TITRES
- SECTION VII INVESTISSEUR ADMISSIBLE
- CHAPITRE III DEMANDES D’AUTORISATION ET CERTIFICATS D’ADMISSIBILITÉ
- CHAPITRE IV DISPENSE RELATIVE AU TAUX DE CAPITALISATION
- CHAPITRE V DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS ET PROTECTION DES INVESTISSEURS
- CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII APPLICATION DE LA LOI
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
