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Décisions des tribunaux
R-5
- Act respecting the Régie de l’assurance maladie du Québec
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPTER
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION OF THE BOARD
CHAPTER
II
LOANS
CHAPTER
III
DIRECTIVES
CHAPTER
IV
FINANCING
DIVISION
I
CONTRIBUTIONS
DIVISION
I.1
PRESCRIPTION DRUG INSURANCE
DIVISION
II
HEALTH INSURANCE FUND
DIVISION
II.1
PRESCRIPTION DRUG INSURANCE FUND
DIVISION
III
WORKING FUND
DIVISION
IV
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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