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Décisions des tribunaux
R-3.1
- Act to promote the reform of the cadastre in Québec
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2024
CHAPTER
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
I
OBJECTS OF THE REFORM
DIVISION
II
FINANCING
CHAPTER
II
RENEWAL OF THE CADASTRE
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS PROVISIONS
REGISTRY OFFICE ACT
CADASTRE ACT
STAMP ACT
ACT RESPECTING LAND TITLES IN CERTAIN ELECTORAL DISTRICTS
CHAPTER
IV
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULES
0
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