Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Table des matières
- CHAPITRE I Objet et application
- CHAPITRE II Restructuration des régimes de retraite
- CHAPITRE III Financement des modifications aux régimes de retraite
- CHAPITRE IV Affectation de l’excédent d’actif
- CHAPITRE V Processus de restructuration des régimes de retraite
- CHAPITRE VI Enregistrement des modifications
- CHAPITRE VII Dispositions modificatives
- CHAPITRE VIII Dispositions diverses, transitoires et finales
