Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Décisions des tribunaux
R-24.1 - Loi sur la représentation électorale
Table des matières
- SECTION I LES FONCTIONS ET LES POUVOIRS DE LA COMMISSION
- SECTION II LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
- SECTION III L’ORGANISATION DE LA COMMISSION
- SECTION IV LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
- SECTION IV.1 LE RAPPORT ANNUEL ET LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXES ABROGATIVES
