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Décisions des tribunaux
R-24.1
- Act respecting electoral representation
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
DIVISION
I
FUNCTIONS AND POWERS OF THE COMMISSION
§
1
Establishing electoral divisions
§
2
Information of the public
DIVISION
II
COMPOSITION OF THE COMMISSION
DIVISION
III
ORGANIZATION OF THE COMMISSION
DIVISION
IV
PROCEDURE FOR THE ADOPTION OF THE BOUNDARIES OF THE ELECTORAL DIVISIONS
DIVISION
IV.1
ANNUAL REPORT AND FINANCIAL PROVISIONS
DIVISION
V
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
SCHEDULE A
SCHEDULE B
REPEAL SCHEDULES
0
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