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R-24.0.2
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2010
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DROIT D’ASSOCIATION
SECTION
I
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE RESSOURCES
SECTION
II
MODIFICATIONS EN REGARD D’UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
SECTION
III
ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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