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Décisions des tribunaux
R-24.0.2
- Act respecting the representation of family-type resources and certain intermediate resources and the negotiation process for their group agreements
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 12 juin 2009
CHAPTER
I
SCOPE
CHAPTER
II
RIGHT OF ASSOCIATION
DIVISION
I
RECOGNITION OF A RESOURCE ASSOCIATION
DIVISION
II
MODIFICATION WITH RESPECT TO A PUBLIC INSTITUTION
DIVISION
III
GROUP AGREEMENTS
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
IV
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
V
AMENDING PROVISIONS
LABOUR CODE
ACT RESPECTING HEALTH SERVICES AND SOCIAL SERVICES
CHAPTER
VI
TRANSITIONAL PROVISIONS
CHAPTER
VII
FINAL PROVISIONS
0
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