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Décisions des tribunaux
R-24.0.1
- Act respecting the representation of certain home educational childcare providers and the negotiation process for their group agreements
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 18 décembre 2009
CHAPTER
I
SCOPE
CHAPTER
II
RIGHT OF ASSOCIATION
DIVISION
I
RECOGNITION OF A HOME CHILDCARE PROVIDERS ASSOCIATION
DIVISION
II
MODIFICATION OF A TERRITORY
DIVISION
III
GROUP AGREEMENT
DIVISION
IV
PRESSURE TACTICS
DIVISION
V
SETTLEMENT OF DISAGREEMENTS
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
IV
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
V
AMENDING PROVISIONS
LABOUR CODE
TAXATION ACT
EDUCATIONAL CHILDCARE ACT
CHAPTER
VI
TRANSITIONAL PROVISIONS
CHAPTER
VII
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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