Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II COLLECTE ET CONSERVATION D’UN RENSEIGNEMENT
- CHAPITRE III DROITS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
- CHAPITRE IV ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT OU UN CHERCHEUR
- CHAPITRE V UTILISATION D’UN RENSEIGNEMENT AU SEIN D’UN ORGANISME
- CHAPITRE VI COMMUNICATION D’UN RENSEIGNEMENT DÉTENU PAR UN ORGANISME
- CHAPITRE VII GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE VIII SURVEILLANCE
- CHAPITRE IX RECOURS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
