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Décisions des tribunaux
R-21.1
- Act to replace and reconstitute the notarial deeds en minute destroyed in the 6 July 2013 railway disaster in Ville de Lac-Mégantic
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
PURPOSE
DIVISION
II
REPLACEMENT OF DESTROYED DEEDS
DIVISION
III
RECONSTITUTION OF DEEDS
DIVISION
IV
INFORMATION RELATING TO REPLACED OR RECONSTITUTED DEEDS
DIVISION
V
REPORT TO THE CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
DIVISION
VI
FINAL PROVISIONS
0
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