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Décisions des tribunaux
R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| R-20.1, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur le remboursement d’impôts fonciers |
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION I.1 GÉNÉRALITÉS
- SECTION II DROIT AU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
- SECTION III CALCUL DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
- SECTION IV DEMANDE, DÉTERMINATION ET PAIEMENT DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
- SECTION V OPPOSITION ET APPEL
- SECTION VI RÈGLEMENTS
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
