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Décisions des tribunaux
R-20.1
- Act respecting property tax refund
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 3 novembre 2004
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
I.1
GENERAL
DIVISION
II
ENTITLEMENT TO A PROPERTY TAX REFUND
DIVISION
III
COMPUTATION OF THE PROPERTY TAX REFUND
DIVISION
IV
APPLICATION FOR AND DETERMINATION AND PAYMENT OF A PROPERTY TAX REFUND
DIVISION
V
OBJECTIONS AND APPEALS
§
1
Objections
§
2
Appeals
§
3
Provisions applicable on an objection or appeal
DIVISION
VI
REGULATIONS
DIVISION
VII
PENAL PROVISIONS
DIVISION
VIII
MISCELLANEOUS PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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