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Décisions des tribunaux
R-17
- Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
RÉGIE
SECTION
III
ENREGISTREMENT DES RÉGIMES
SECTION
III.1
RÉVISION ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
IV
STIPULATIONS OBLIGATOIRES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
V
RENTE DIFFÉRÉE
SECTION
V.1
AJOURNEMENT DE LA RETRAITE
SECTION
VI
CAISSE DE RETRAITE ET ADMINISTRATION
SECTION
VII
MISE EN TUTELLE
SECTION
VIII
ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ
SECTION
IX
RÈGLEMENTS
SECTION
X
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XI
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE
0
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