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Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Table des matières
- CHAPITRE I DOMAINE D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II RÉGIME DE RETRAITE
- CHAPITRE III ENREGISTREMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE ET DE SES MODIFICATIONS
- CHAPITRE IV ADHÉSION
- CHAPITRE V COTISATIONS
- CHAPITRE VI REMBOURSEMENT ET PRESTATIONS
- CHAPITRE VII TRANSFERT DE DROITS ET D’ACTIFS
- CHAPITRE VIII CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE IX INFORMATION DES PARTICIPANTS
- CHAPITRE X FINANCEMENT ET SOLVABILITÉ
- CHAPITRE X.1 AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’ACTIF À L’ACQUITTEMENT DE COTISATIONS PATRONALES
- CHAPITRE XI ADMINISTRATION D’UN RÉGIME
- CHAPITRE XII SCISSION ET FUSION
- CHAPITRE XIII LIQUIDATION DES DROITS DES PARTICIPANTS ET DES BÉNÉFICIAIRES
- CHAPITRE XIV RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE XIV.1 ARBITRAGE
- CHAPITRE XV RÈGLEMENTS DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC
- CHAPITRE XVI FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC
- CHAPITRE XVII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
