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Décisions des tribunaux
R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Table des matières
- SECTION I DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS PERMANENTS DU SERVICE CENTRAL NOMMÉS AVANT LE 1er AVRIL 1942
- SECTION II DE LA PENSION DES AUTRES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS PERMANENTS
- SECTION II.1 MESURES PARTICULIÈRES
- SECTION II.2 MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE
- SECTION III DU TRANSFERT DE CONTRIBUTIONS
- SECTION III.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- SECTION IV RÈGLEMENTS
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV EMPLOYEURS QUI DOIVENT VERSER LES SOMMES VISÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72
- ANNEXE IV.1 EMPLOYEURS DONT LE GOUVERNEMENT ASSUME LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR L’ARTICLE 72.1
- ANNEXE V Table de versements (Article 95)
- ANNEXE VI Pension additionnelle constituée par une contribution transférée de 1 000 $ (article 104)
- ANNEXE ABROGATIVE
