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Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Table des matières détaillée
- TITRE I RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
- CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE IV PRESTATIONS
- SECTION I PENSION DE L’EMPLOYÉ
- SECTION II PENSION DU CONJOINT
- SECTION III REMBOURSEMENT ET PENSIONS DIFFÉRÉES
- SECTION III.1 EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALE
- SECTION III.2 EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE
- SECTION IV EMPLOYÉ RECEVANT DES PRESTATIONS ET UN TRAITEMENT
- SECTION IV.1 PRESTATIONS ADDITIONNELLES
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V AUTRES PRESTATIONS
- CHAPITRE V.1 MESURES PARTICULIÈRES
- SECTION I CONGÉS DE MATERNITÉ
- SECTION II ANNÉES REMBOURSÉES POUR CAUSE DE MARIAGE, DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION
- SECTION II.1 MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE
- SECTION III RETRAITE ANTICIPÉE
- SECTION IV CRITÈRES TEMPORAIRES D’ADMISSIBILITÉ À LA PENSION
- SECTION V APPLICATION, ÉVALUATIONS ACTUARIELLES ET FINANCEMENT
- CHAPITRE V.2 MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYÉS DE NIVEAU SYNDICABLE
- CHAPITRE VI TRANSFERT ET ACHAT DE SERVICE
- SECTION I SERVICE ANTÉRIEUR D’UN EMPLOYÉ NE PARTICIPANT PAS À UN RÉGIME DE RETRAITE
- SECTION II SERVICE ANTÉRIEUR D’UN EMPLOYÉ PARTICIPANT AU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS OU AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
- SECTION III SERVICE ANTÉRIEUR D’UN EMPLOYÉ PARTICIPANT À UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE CHEZ UN EMPLOYEUR VISÉ PAR LE PRÉSENT RÉGIME
- SECTION III.1 SERVICE ANTÉRIEUR D’UN EMPLOYÉ QUI A PARTICIPÉ AU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE VII RETOUR AU TRAVAIL D’UN PENSIONNÉ
- CHAPITRE VII.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VIII RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE NON TRANSFÉRÉ
- CHAPITRE IX FONDS DU RÉGIME
- TITRE II RÈGLEMENTS
- TITRE III ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE RETRAITE
- CHAPITRE I COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES
- CHAPITRE II COMITÉS DE RETRAITE
- SECTION I COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS, DU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS, DU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, DES RÉGIMES ÉTABLIS EN VERTU DES ARTICLES 9, 10 ET 10.0.1 DE LA PRÉSENTE LOI ET DU RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS
- SECTION II COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- CHAPITRE III ÉVALUATIONS ACTUARIELLES ET PARTAGE DU COÛT DES RÉGIMES
- CHAPITRE IV RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION
- CHAPITRE V DÉDUCTION ET REMISE
- TITRE IV MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II CONGÉ SABBATIQUE À TRAITEMENT DIFFÉRÉ
- CHAPITRE III RETRAITE ANTICIPÉE
- CHAPITRE IV ANTICIPATION DE CERTAINES PRESTATIONS DE RETRAITE
- CHAPITRE V MESURES CONCERNANT LES PERSONNES MISES EN DISPONIBILITÉ ET RECEVANT UNE PARTIE DE LEUR TRAITEMENT
- CHAPITRE V.1 MESURES CONCERNANT LES PERSONNES EN PRÉRETRAITE ET RECEVANT AU MOINS LA MOITIÉ DE LEUR TRAITEMENT
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE IV.0.1 Abrogé, 2001, c. 31, a. 352.
- TITRE IV.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EMPLOYÉS DE NIVEAU NON SYNDICABLE
- CHAPITRE 0.1 APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE I Abrogé, 1992, c. 62, a. 20.
- CHAPITRE I.0.1 CRITÈRE TEMPORAIRE D’ADMISSIBILITÉ À LA PENSION
- CHAPITRE I.0.2 Abrogé, 1995, c. 70, a. 39.
- CHAPITRE I.0.3 EXCEPTIONS CONCERNANT LA RÉDUCTION DE RENTE
- CHAPITRE I.0.4 POURCENTAGE DE RÉDUCTION APPLICABLE AU CRÉDIT DE RENTE
- CHAPITRE I.1 APPLICATION PARTICULIÈRE D’UN CRITÈRE D’ADMISSIBILITÉ À LA PENSION
- CHAPITRE II FINANCEMENT DES MESURES PARTICULIÈRES ET ÉVALUATIONS ACTUARIELLES
- CHAPITRE III ADMINISTRATION
- TITRE IV.1.1 MESURES D’APPLICATION TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYÉS DE NIVEAU NON SYNDICABLE
- TITRE IV.2 MESURES PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES VISÉES PAR LES RÉGIMES DE RETRAITE ADMINISTRÉS PAR LA COMMISSION
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I
- ANNEXE I.1
- ANNEXE II
- ANNEXE II.1
- ANNEXE II.2
- ANNEXE III EMPLOYEURS QUI DOIVENT VERSER LA QUOTE-PART VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 31
- ANNEXE III.1
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE VI
- ANNEXE VII
- ANNEXE ABROGATIVE
