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Décisions des tribunaux
P-9.001
- Act respecting transport infrastructure partnerships
Sommaire
Règlements
6
Alphanumérique
Titre
M-28, r. 3
Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports
P-9.001, r. 1
Ministerial order concerning designation of a toll road infrastructure operated under a public-private partnership agreement
P-9.001, r. 1.1
Ministerial order concerning designation of toll road infrastructures operated under a public-private partnership agreement
P-9.001, r. 2
Fee Schedule concerning P-15020 Bridge of Highway 25 that spans the Rivière des Prairies
P-9.001, r. 2.1
Fee Schedule on P-10942 Bridge of Highway 30 that spans the St. Lawrence River
P-9.001, r. 3
Regulation respecting toll road infrastructures operated under a public-private partnership agreement
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 13 novembre 2013
CHAPTER
I
PARTNERSHIP PROJECT AND AGREEMENT
CHAPTER
II
ROAD TOLLS
CHAPTER
III
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CHAPTER
IV
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULES
0
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