Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET COMPÉTENCE
- CHAPITRE II INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE III ATTESTATIONS, CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS
- CHAPITRE IV MODIFICATION ET RÉVOCATION D’UN DOCUMENT
- CHAPITRE V RÉVISION
- CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE VII FRAIS
- CHAPITRE VIII COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE IX RÈGLEMENTS
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXE E
- ANNEXE F
- ANNEXE G
- ANNEXE H
- ANNEXE I
