Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Table des matières
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
- SECTION I COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- SECTION II RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION III RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE
- SECTION IV ZONE AGRICOLE
- SECTION IV.0.1 Abrogée, 1996, c. 26, a. 44.
- SECTION IV.1 RÉVISION DE LA ZONE AGRICOLE
- SECTION V LA PROTECTION DU SOL ARABLE
- CHAPITRE III ACTIVITÉS AGRICOLES EN ZONE AGRICOLE
- CHAPITRE IV RÈGLEMENTS
- CHAPITRE V SANCTIONS
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE VII DROITS ACQUIS
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A TERRITOIRE DE LA RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 25
- ANNEXE ABROGATIVE
