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Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
- SECTION I COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- SECTION II RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- SECTION III RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE
- SECTION IV ZONE AGRICOLE
- SECTION IV.0.1 Abrogée, 1996, c. 26, a. 44.
- SECTION IV.1 RÉVISION DE LA ZONE AGRICOLE
- SECTION V LA PROTECTION DU SOL ARABLE
- CHAPITRE III ACTIVITÉS AGRICOLES EN ZONE AGRICOLE
- CHAPITRE IV RÈGLEMENTS
- CHAPITRE V SANCTIONS
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE VII DROITS ACQUIS
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A TERRITOIRE DE LA RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 25
- ANNEXE ABROGATIVE
