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Décisions des tribunaux
P-40
- Consumer Protection Act
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Table des matières détaillée
Remplacée le 30 avril 1980
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
MAKING CONTRACTS
DIVISION
III
CONTRACTS INVOLVING CREDIT
1
General provisions
2
Loans of money
3
Contracts extending variable credit
4
Contracts involving accessory credit
5
Instalment sales
DIVISION
IV
INFORMATION AGENTS
DIVISION
V
ITINERANT VENDORS
DIVISION
VI
WARRANTY AND ADVERTISING
DIVISION
VII
EXECUTION OF THE CONTRACT
DIVISION
VIII
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
DIVISION
X
PERMITS
DIVISION
XI
APPEALS
DIVISION
XII
REGULATIONS
DIVISION
XIII
PROOF AND PROCEDURE
DIVISION
XIV
OFFENCES AND PENALTIES
DIVISION
XV
CIVIL PENALTIES
DIVISION
XVI
FINAL PROVISIONS
0
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