Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- TITRE I CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
- TITRE II PRATIQUES DE COMMERCE
- TITRE III SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
- TITRE III.1 AGENTS D’INFORMATIONAbrogé, 1993, c. 17, a. 112.
- TITRE III.2 ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- TITRE III.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
- TITRE IV PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
- TITRE V ADMINISTRATION
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- ANNEXE 1 (Abrogée).
- ANNEXE 2 (Abrogée).
- ANNEXE 3 (Abrogée).
- ANNEXE 4 (Abrogée).
- ANNEXE 5 (Abrogée).
- ANNEXE 6 (Abrogée).
- ANNEXE 7 (Abrogée).
- ANNEXE 7.1 (Abrogée).
- ANNEXE 7.2 (Abrogée).
- ANNEXE 7.3 (Abrogée).
- ANNEXE 7.4 (Abrogée).
- ANNEXE 8 (Abrogée).
- ANNEXE 9 (Abrogée).
- ANNEXE 10 (Abrogée).
- ANNEXE 11 (Abrogée).
- ANNEXES ABROGATIVES
