Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Table des matières
- TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- TITRE I CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
- TITRE II PRATIQUES DE COMMERCE
- TITRE III SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
- TITRE III.1 AGENTS D’INFORMATIONAbrogé, 1993, c. 17, a. 112.
- TITRE III.2 ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- TITRE IV PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
- TITRE V ADMINISTRATION
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
- ANNEXE 1 ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
- ANNEXE 2 AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
- ANNEXE 3 CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT
- ANNEXE 4 CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
- ANNEXE 5 CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
- ANNEXE 6 AVIS DE REPRISE DE POSSESSION
- ANNEXE 7 CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
- ANNEXE 7.1 AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME
- ANNEXE 7.2 AVIS DE REPRISE DE POSSESSION EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME
- ANNEXE 7.3 CONTRAT DE LOUAGE À VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE PAR LE CONSOMMATEUR
- ANNEXE 7.4 AVIS DE DROIT DE PRÉEMPTION
- ANNEXE 8 FORMULE DE RÉSILIATION
- ANNEXE 9 FORMULE DE RÉSILIATION
- ANNEXE 10 FORMULE DE RÉSOLUTION
- ANNEXE 11 ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
- ANNEXES ABROGATIVES
