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Décisions des tribunaux
P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-2.1, r. 3.1 | Règlement sur les incidents de confidentialité |
| C-25.01, r. 9 | Règlement de la Cour du Québec |
| P-39.1, r. 1 | Règlement sur le paiement des frais de recouvrement d’une sanction administrative pécuniaire |
Table des matières
- SECTION I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- SECTION I.1 RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- SECTION II COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- SECTION III CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- SECTION IV ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES
- SECTION V RECOURS
- SECTION VI AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- SECTION VII APPLICATION DE LA LOI
- SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- SECTION X DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
