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Décisions des tribunaux
P-39.1
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
C-25.01, r. 9
Règlement de la Cour du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 septembre 2022
SECTION
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
SECTION
I.1
RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
II
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
III
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
§
1
Détention, utilisation et non communication des renseignements
§
2
Communication à des tiers
SECTION
IV
ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES
§
1
Dispositions générales
§
2
Restrictions à l’accès
SECTION
V
RECOURS
§
1
Examen des mésententes
§
2
Décision de la Commission
§
3
Appel et contestation
SECTION
VI
AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
VII
APPLICATION DE LA LOI
§
1
Dispositions générales
§
1.1
Inspection
§
2
Enquête
§
3
Rapports
§
4
Réglementation
§
5
Dispositions pénales
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
SECTION
X
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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